CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 22 août 2026

Article 1 — Champ d’application et Mentions Légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits (clés vierges, Lames vierges, piles) et de prestations de service de taille (lames taillées d'après code) conclues par l'entreprise individuelle MANUROUCLE85, gérée par Monsieur ROULET en qualité d'Entreprise Individuelle (EI) sous le régime de l'auto-entrepreneur, dont le siège social est situé à Mouilleron-le-Captif (85000), immatriculée sous le numéro SIRET 99314337900010 (ci-après "le Vendeur").

Ces CGV s'applient de plein droit aux clients particuliers (consommateurs) ainsi qu'aux clients professionnels (ci-après "Le Client"). Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 — Caractéristiques des Produits et Responsabilité de la Taille sur Code

Le Vendeur propose à la vente des clés et lames vierges, des piles, ainsi qu'un service de taille personnalisée de lame de clé à distance à partir du code clé électronique ou mécanique fourni par le Client.

Le Client est seul responsable de l'exactitude du code clé qu'il transmet au Vendeur lors de sa commande. Le Vendeur s'engage à réaliser une taille strictement conforme au code reçu. Par conséquent :

  • Si la clé taillée ne fonctionne pas dans la serrure ou le Neiman du véhicule en raison d'un code erroné, mal écrit ou incomplet fourni par le Client, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée.
  • Aucun remboursement, échange ou refabrication gratuite ne sera accordé si l'erreur provient des données saisies par le Client.

Le Client reste également seul responsable de vérifier la compatibilité de la coque, du profil de la lame brute et de la fréquence de la clé avec son véhicule avant de commander.

Article 3 — Tarifs et Dispense de TVA

Les prix des produits et de l'option de taille sont indiqués en Euros. En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable sur les ventes de l'entreprise MANUROUCLE85 ("TVA non applicable - article 293 B du CGI").

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation finale de sa commande.

Article 4 — Commandes et Modalités de Paiement

Le paiement est exigible en totalité au comptant le jour de la commande. Le processus de taille de la lame et l'expédition du matériel ne débutent qu'après encaissement effectif et intégral du prix par le Vendeur. Le règlement s'effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, etc.).

  • Pour les Clients Professionnels : Tout retard de paiement entraînera l'application de plein droit de pénalités de retard égales au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (article L441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Livraison et Transfert des Risques

Les produits (standards ou taillés) sont livrés à l'adresse indiquée par le Client.

  • Client Particulier : Le transfert des risques de perte ou d'endommagement s'opère au moment où le particulier prend physiquement possession du colis.
  • Client Professionnel : Le transfert des risques s'effectue dès la remise des marchandises au transporteur au départ de Mouilleron-le-Captif. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client professionnel, qui doit vérifier le colis à l'arrivée et émettre des réserves auprès du transporteur sous 48 heures en cas d'avarie.

Article 6 — Exclusion stricte du droit de rétractation pour les clés taillées

6.1 Cas des clés taillées / lames personnalisées (Pas de rétractation)

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, toute lame de clé taillée d'après le code fourni par le Client constitue un produit personnalisé et est strictement exclue du droit de rétractation. Aucun retour, annulation de commande, échange ou remboursement ne sera accepté pour ces produits une fois la taille effectuée, que le client soit un particulier ou un professionnel.

6.2 Cas des produits standards non modifiés (Clés vierges, piles)

Pour les produits n'ayant subi aucune modification (piles non déballées, clés vierges non taillées) :

  • Clients Particuliers : Ils disposent d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer leur droit de rétractation. Les produits doivent être retournés neufs dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
  • Clients Professionnels : Aucun droit de rétractation ne s'applique, les ventes sont fermes et définitives.

Article 7 — Garanties et Service Après-Vente

  • Pour les Clients Particuliers : Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans). Si la taille de la lame comporte un défaut de fabrication avéré et indépendant du code fourni par le client, le Vendeur procédera à son remplacement. La garantie est exclue si le dysfonctionnement résulte d'une usure du Neiman du véhicule ou d'une erreur de code du client.
  • Pour les Clients Professionnels : La garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des pièces affectées d'un défaut de fabrication flagrant reconnu par le Vendeur, sous réserve d'une réclamation écrite sous 8 jours après la livraison.

Article 8 — Clause de Réserve de Propriété

L'entreprise MANUROUCLE85 conserve la propriété exclusive des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix par le Client.

Article 9 — Règlement des Litiges et Tribunal Compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • Litige avec un Client Particulier : Le Client doit d'abord contacter l'entreprise à l'adresse e-mail manuroucle85@gmail.com. En cas d'échec de la réclamation sous deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de l'entreprise : À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux civils.
  • Litige avec un Client Professionnel : En cas de contestation commerciale ou de litige relatif à l'exécution du contrat, et à défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon (85) sera le seul compétent.